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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 3 mai 1936 autorisant la Société nationale des chemins de fer vicinaux à gérer l'Office national des transports automobiles sur route


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/1936
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1936
Page:3635
Avis du Conseil d'Etat --