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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1998
Edition:2
Page:24398
Avis du Conseil d'Etat 26970
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1998

Période de vigueur du 01/07/1998 au ...