Intitulé

Avis du 21 juillet 1998 - Application des dispositions de la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1998) (application article 54bis l'arrêté royal du 15 mars 1954)