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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2013 fixant la date de dépôt telle que visée à l'article 190, § 2, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), de la convention collective de travail visée à l'article 190, § 1er, de la loi précitée, pour l'année 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2013
Page:83268
Avis du Conseil d'Etat 54285
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2013

Période de vigueur du 01/10/2013 au ...