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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 novembre 1951 portant assimilation de la Croix-Rouge de Belgique à un service public en temps de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/1952
Page:61
Avis du Conseil d'Etat 2275