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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1951 déterminant les conditions, le mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions provinciales des dommages de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1951
Page:9006
Avis du Conseil d'Etat U - D