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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1992 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:4
Page:27959
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993