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Intitulé

Décret du 24 octobre 1991 rendant applicable la loi domaniale du 22 décembre 1949 à la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1991
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1991
Page:28936
Avis du Conseil d'Etat 20948
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication