help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 juillet 1952 modifiant la loi provinciale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1952
Page:6026
Avis du Conseil d'Etat 2125