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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 juillet 1946 abrogeant celui du 29 octobre 1945, relatif à l'octroi des licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/07/1946
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1946
Page:	6673

Avis du Conseil d'Etat