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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 juillet 1992 portant création de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1992
Page:18754
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 14/07/1992

Période de vigueur du ... au 01/09/2005