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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 5419 du 18 décembre 1956

"L'arrêté du 8 août 1955 concernant l'application de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers en ce qui concerne les bénéficiaires d'une majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources, est annulé." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1956
Numéro: 5419
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 22/12/1957
Page:9140
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1955

Période de vigueur du 01/01/1955 au ...