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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1999
Page:28224
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet voir article 7