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Intitulé

Arrêté 2022/1290 du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2023
Page:	9242

Avis du Conseil d'Etat

72110

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/02/2023 au ...