Intitulé

Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Traité instituant la Communauté économique européenne et les actes annexes;
2. Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes;
3.Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes,
signés à Rome le 25 mars 1957;
4. Protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne;
5. Protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
signés à Bruxelles, le 17 avril 1957