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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 février 1997 fixant les conditions de mesure du volume de l'eau captée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/1997
Page:	8880

Avis du Conseil d'Etat

25889

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/04/1997 au 31/03/2019

Remarques Motivation non conforme