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Intitulé

Loi du 10 juillet 1957 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1957
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1957
Page:	5318

Avis du Conseil d'Etat

5580

Période de vigueur

du ... au 29/08/1959