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Intitulé

Loi du 4 juillet 1957 interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1957
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1957
Page:5027
Avis du Conseil d'Etat 5089
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication