Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1959
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/1959
Page:	3174

Avis du Conseil d'Etat

6554

Remarques Articles 8 et 13 restent en vigueur (AR 25/02/1971, art. 43, 2°)