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Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1959
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1959
Page:3174
Avis du Conseil d'Etat 6554
Remarques Articles 8 et 13 restent en vigueur (AR 25/02/1971, art. 43, 2°)