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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 avril 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/05/1986
Page:6229
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1986