Intitulé

Arrêté ministériel du 17 décembre 1965 établissant un ordre de sous-priorité dans le chef des bénéficiaires d'une priorité pour l'instruction des demandes introduites sur base de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance