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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. Mai 2019 zur Bestimmung der Rechtsposition des unter Arbeitsvertrag eingestellten Personals des Belgischen Rundfunk- und Fernsehzentrums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 mai 2019 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/09/2019
Page:	87998

Avis du Conseil d'Etat

65699

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 23)

Dispositions transitoires: art. 20, 21 en 22

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...