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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1991 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des personnes physiques (RNPP)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/1991
Page:	6048

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

19911

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/04/1991 au 31/01/2003