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Intitulé

Loi du 4 août 1996 relative à l'agrément et l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1996
Page:23893
Avis du Conseil d'Etat 25093 + 24827
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication