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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/1999
Page:	1847

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

27989

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1999

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22683

2) Avis du Conseil d'Etat non publié