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Intitulé

Arrêté royal du 4 janvier 1963 portant exécution de l'article 6bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, tel qu'il a été complété par la loi du 14 juillet 1961en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier


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Informations de base
Date de l'acte: 04/01/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/1963
Page:802
Avis du Conseil d'Etat 8117