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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1999 concernant les modalités d'émission de la loterie publique à billets organisée par la Loterie nationale sous l'appellation "Aide aux réfugiés du Kosovo"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1999
Page:16039
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication