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Intitulé

Loi du 25 février 1964 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 16 décembre 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1964
Page:6822
  • 08/07/1964 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 8475