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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1992 fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1992
Page:24639
Avis du Conseil d'Etat 21626
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 25/11/1992 au 24/11/1997