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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 1967 relatif à l'indemnisation forfaitaire des dommages causés aux uniformes ou tenues et leurs accessoires, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1967
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1967
Page:2636
Avis du Conseil d'Etat U - D