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Intitulé

Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1986
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/1987
Page:	9909

Avis du Conseil d'Etat

16414 - 14546 - 14985 - 17292

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 13, § 1, alinéa 2 et 14, alinéa 3: 01/07/1989

Abrogé par une ou plusieurs autorités: situation au 27/06/2016: 1) entièrement abrogé par le DVO 06/07/2001, à l'exception de l'art. 26; 2) entièrement abrogé par le DRW 05/12/1996, à l'exception des "articles 8, alinéas 2 et 3, en tant qu'il s'applique à une commune qui deciderait de confier, pour l'ensemble de son territoire, un objet d'intérêt communal à une seule régie, 26, 27 et 28, alinéa 1er".

Période de vigueur

du 06/07/1987 au ...