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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 février 1968 fixant les conditions de remboursement par le Fonds spécial d'assistance du coût des prestations de santé exceptionnelles, non couvertes par le prix de la journée d'entretien dans les établissements médico-pédagogiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1968
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/1968
Page:	2501

Avis du Conseil d'Etat