Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 22 mars 1999 abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1999
Page:	37389

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication