Intitulé

Loi du 20 juillet 1970 portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits à l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963