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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 7. April 2004 Zur Festlegung der Kriterien für die Begutachtung von Anträgen im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 7 avril 2004 fixant les critères selon lesquels un avis est remis quant aux demandes introduites en matière de coopération au développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/2005
Page:	25742

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 07/04/2004 au 31/03/2008