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Intitulé

Loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1971
Page:7857
  • 03/08/1972 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 8079 + 8394 + 8758
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/06/1971 au ...