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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 3. August 1995 zwecks Festlegung der Kriterien zur Verteilung des Sonderfonds für Soziahilfe unter die öffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Jahr 1995 - Aktivitäten 1994 und 1995

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 3 août 1995 portant fixation pour l'année 1995 des critères de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone - activités des années 1994 et 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/08/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/1996
Page:5007
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1994 - 1995