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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1970 modifiant l'article7 de l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	31/03/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1970
Page:	5942

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques Zonder voorwerp ingevolge de opheffing van W 20/07/1968 bij artikel 97 van W 22/01/1985