help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 6 juillet 1992 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1992
Page:15728
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Article 6, 1° : 10/10/1992

Période de vigueur du 09/07/1992 au ...