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Intitulé

Loi du 27 mars 1970 modifiant la loi du 30 avril 1951sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1970
Page:3595
Avis du Conseil d'Etat P - V