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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mars 2008 accordant délégation de pouvoir en matière de cartes de légitimation des experts judiciaires à l'INCC

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2008
Page:	19964

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/04/2008 au ...