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Intitulé

Loi du 1er février 1971 portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'homme, fait à Londres le 6 mai 1969


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1971
Page:4761
Avis du Conseil d'Etat 11062