Intitulé

Loi du 11 août 1961 portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord Monétaire Européen et annexe, signés à Paris le 5 août 1955; b) Protocole d'application provisoire de l'Accord Monétaire Européen, signé à Paris le 5 août 1955; c) Protocole additionnel n° 2 portant amendement à l'Accord Monétaire Européen, signé à Paris le 27 juin 1958; d) Protocole additionnel n° 3 portant amendement à l'Accord Monétaire Européen , signé à Paris le 15 janvier 1960