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Intitulé

Loi du 14 juin 1973 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'Impôts sur le revenu, et du Protocle, signés à Singapour le 8 février 1972


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1973
Page:11018
  • 20/03/1974 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11733
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication