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Intitulé

Loi du 15 juillet 1970 portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à La Haye le 1er juillet 1964


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1971
Page:387
  • 01/12/1979 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10349
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication