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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétaire permanent de recrutement, le Service d'Administration générale et la Direction générale de la sélection et de la formation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/1980
Page:	9026

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1980