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Intitulé

Loi du 15 juillet 1970 portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à La Haye le 1er juillet 1964


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Date Intitulé  
01/07/1964 Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et annexe, faites à La Haye le 1er juillet 1964