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Intitulé

Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1998
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1998
Page:	4814

Avis du Conseil d'Etat

25969

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 55/55/5555

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.