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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2021
Edition:1
Page:124857
Avis du Conseil d'Etat 70404
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2021 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...