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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2021
Page:57341
Avis du Conseil d'Etat 69044
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/06/2021 au ...